Projet de loi du gouvernement du Canada S-211

Loi sur la lutte contre le travail force et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Armada Toolworks LTD – Declaration sur l’esclavage moderne pour l’exercice se terminant le 31 decembre 2023

Rapport initial date du 17 avril 2024

Cette declaration est faite conformement au pro jet de loi S-211, Loi edictant la lutte centre le travail force et le travail des enfants dans \es chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Cette declaration decrit l’approche et les initiatives d’Armada Toolworks LTD pour identifier et traiter les risques de travail force et de travail des enfants dans nos operations commerciales et nos cha1’nes d’approvisionnement au cours de l’exercice commeni;ant le ler janvier 2023 et se terminant le 31 decembre 2023.

Armada Toolworks LTD (Armada), operant sous le nom d’Armada Automotive, existe depuis 1971 et s’engage pleinement a respecter les droits de l’homme et a garantir que notre chaine d’approvisionnement soit exempte de travail force et de travail des enfants (egalement connu sous le nom d’esclavage moderne).

Armada n’a aucune entite de fabrication ou autre dans d’autres juridictions et n’a done aucune obligation de declaration dans d’autres juridictions.

Structure de l’entreprise

Armada Toolworks LTD est une societe privee constituee dans la province de !’Ontario (numero de societe ontarienne 001404261) situee a l’adresse suivante:

6 LOF Entrainement
Lindsay, Ontario
Canada, K9V 4S5

Armada est active dans l’industrie de la construction automobile. Armada com;oit, developpe et fabrique des pieces automobiles telles que des poignees de portes interieures. Armada vend ces pieces a l’industrie automobile nord-americaine ayant a la fois des clients OEM et de niveau I. Les processus d’usine d’Armada comprennent le moulage par injection de plastique, le moulage sous pression de zinc et !’assemblage. Les composants automobiles sont expedies depuis l’usine de

Lindsay vers des clients au Canada, aux Etats-Unis, au Mexique et en Chine. Armada est situee dans une installation de 14 000 m2 a Lindsay en Ontario et emploie 247 personnes, dont 230 associes a temps plein et 17 associE!s temporaires. Les associes sont une combinaison de personnel de bureau et technique salariE! et d’associE!s horaires qualifies et non qualifies. Les associE!s horaires sont couverts par une convention collective et sont reprE!sentes par la section locale 222 d’Unifor.

Armada a rE!alisEu! ne evaluation interne pour s’assurer que tousles employes d’Armada sont ici de leur plein gre et qu’ils ant l’age d’embauche requis. Une preuve de cette evaluation est disponible sur demande.

Armada fait appel a deux agences de placement temporaire locales pour fournir des travailleurs temporaires en cas de besoin. Les deux agences fournissent des informations sur la date de naissance (date de naissance) avant l’arrivE!e de tout employ€! pour son premier jour de travail.

Les travailleurs temporaires rei;oivent un salaire equitable qui rE!pond a toutes les exigences en matiere de salaire minimum de !’Ontario et du Canada.

Chaine d’approvisionnement

Armada compte plus de 70 fournisseurs situes au Canada, aux Etats-Unis, en Chine, a Taiwan, en ltalie, en lnde et en Allemagne. Armada fait appel a des fournisseurs directs et indirects. La chaine d’approvisionnement produit des produits et des processuse n utilisant certains des E!IE!mentssu ivants:

  • Formulation, traitement et extrusion de rE!sine plastique
  • Traitement et alliage des mE!tauxm oulE!sa u zinc
  • Emboutissage et usinage des mE!taux ferreux
  • Fixation, goupilles et ressorts formage des mE!taux
  • Petits assemblages de composants pour crE!er des interrupteurs E!lectriques, des cameras, des haut-parleurs
  • Polissage, peinture, chromage, protection contre la corrosion

La rE!sine plastique est achetE!e aupres de grandes sociE!tE!sp rivE!es ou publiques de renommE!e internationale. Tous les autres produits et processus sont achetes aupres de fournisseurs ayant une longue histoire d’activitE! dans le secteur automobile et d’autres industries manufacturieres. L’industrie automobile internationale a mis en place depuis plusieurs annE!es des exigences en matiere de travail force et de travail des enfants. Les fournisseurs d’Armada disposent de systemes de qualitE! internationalement reconnus (tels que ISO 9000 et IATF 16949) pour rE!pondre a toutes les exigences de l’industrie. En tant que fournisseur automobile, Armada garantit E!galement que taus les matE!riaux ou composants arrivant a Armada sont exempts de tout minerai de conflit en utilisant les systemes de reporting requis par l’industrie. Armada fournit a chaque fournisseur une copie de notre manuel qua lite des fournisseurs qui definit les exigences specifiques sur tous les aspects de la chaine d’approvisionnement (une copie du manuel qualite des fournisseurs Armada est disponible sur (www.armadatoolworks.com}. II ya deux exigences specifiques a la page 9 de ce manuel liees a ce sujet de declaration:

Le code de conduite RSE des fournisseurs d’Armada comprend les elements suivants:

  • 3. Pas de travail force (Respectez le libre arbitre de taus vos travailleurs et ne recourez pas au travail force)
  • 4. Pas de travail desenfants (n’employez pas d’enfants n’ayant pas atteint l’age minimum d’emploi).

De plus, Armada e.xige qu’un auto-audit annuel soit realise partous les fournisseurs directs de materiaux et de processus. Cet audit a ete mis a jour et mis en CEuvre afin que chaque fournisseur doive remplir la section qui traite du travail et des droits de l’homme. Chaque fournisseur doit remplir et retourner !’audit pour continuer a etre un fournisseur actif d’Armada. Les reponses a l’auto-audit sont collectees, examinees pour verifier leur conformite et conservees dans les dossiers et peuvent etre examinees sur demande.

Politiques et diligence raisonnable

Armada a mis en place des politiques et procedures qui incluent des elements relatifs a la lutte contre le travail force et le travail des enfants. Ceux-ci sont:

  • La Politique de Responsabilite Sociale et d’Entreprise
  • La politique ethique
  • Le Manuel Qualite Fournisseurs

Ces politiques et procedures peuvent etre consultees awww.armadatootworks.com.

Risgues lies au travail force et au travail des enfants

Armada s’engage a respecter les droits de l’homme et a garantir que le travail force et le travail des enfants ne soient pas utilises pour creer un produit ou un process us au sein de notre chaine d’approvisionnement.

  • Armada a identifie les risques potentiels au sein de la chaine d’approvisionnement:
  • Approvisionnement en matieres premieres, composants et procedes
  • Utilisation de main-d’CEuvre temporaire et saisonniere dans la production de matieres premieres par des fournisseurs etrangers

Mesures correctives

Armada a evalue ses activites internes et ses reponses a partir de nos auto-audits de la chaine d’approvisionnement et a constate qu’il n’y a aucun risque connu de travail force ou de travail des enfants. La question de la remediation est consideree com me{< sans objet ».

Reparation de la perte de revenu

Armada a evalue les reponses a nos auto-audits de la chaine d’approvisionnement et a constate qu’il n’y a aucun risque connu de travail force ou de travail des enfants. La question de la reparation de la perte de revenus est consideree comme « sans objet ».

Entrainement

Armada a suivi une formation avec tous les employes (a temps plein et temporaires} concernant le projet de loi 5-211 sur le travail force et le travail des enfants lors de notre reunion publique des employes tenue le 21 mars 2024. La preuve de cette formation est disponible sur demande. Cette formation sera repetee au moins une fois par an.

Evaluation de l’efficacite

Armada verifie l’efficacite du respect des exigences de la Loi sur le travail force et le travail des enfants grace a !’evaluation interne de !’installation situee au 6 LOF Drive, Lindsay Ontario, en choisissant des entites reputees, a long terme, qualifiees et reglementees pour faire partie de notre approvisionnement. chaine et en examinant les reponses a !’auto-audit annuel des fournisseurs pour verifier leur conformite.

L’efficacite de la conformite est en outre verifiee par la haute direction a travers !’examen de toutes les politiques, procedures et evaluations enumerees dans cette declaration. Toutes les mesures visa nt a I utter contre le travail force et le travail des enfants sont enumerees dans cette declaration afin d’etre pleinement conformes au paragraphe 11 (1) de la loi.

Cette declaration est faite conformement au projet de loi 5-211, Loi sur la lutte contre le travail force et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement pour l’exercice se terminant le 31/12/2023. La declaration est compilee et redigee pour repondre a toutes les exigences de la loi, en particulier toutes les exigences enumerees au paragraphe 11(3). Cette declaration est emise au nom d’Armada Toolworks et approuvee par notre conseil d’administration.

Signe,
Chris van den Berg
President
Armada Toolworks LTD
17 avril 2024